Amendement n° 44
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« Gouvernement remet au Parlement »
les mots :
« Parlement réalise ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoriaux de bassins ».
Exposé sommaire
Cet amendement change le maître d’ouvrage du rapport d’évaluation, en fléchant le parlement au titre de sa mission de contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques.
Il vise également à s’assurer d’une implication des gestionnaires dans l’élaboration du rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).