Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 39

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Adopté M. Martial Saddier (LR) Article 2 Déposé le 27/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase, après le mot :

« domaniales »,

insérer les mots :

« ainsi que dans les zones de montagne ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de prendre en compte la gestion spécifique de la ressource en eau au sein des zones de montagne

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).