Amendement n° 32
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« l’échelle d’action adaptée au phénomène hydrographique, ».
Exposé sommaire
Pour des raisons de cohérence de l’action publique dans les territoires départementaux, il est souhaitable que la compétence GEMAPI soit exercée à la bonne échelle hydrographique, à savoir le bassin versant pour ce qui relève du domaine fluvial, et l’unité hydro-sédimentaire pour ce qui relève de la gestion du trait de côte. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la convention établisse explicitement entre les différents gestionnaires, le choix de l’échelle d’action adaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).