Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 31

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Retiré M. Martial Saddier (LR) Article 6 Déposé le 27/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’exercice des compétences d’assistance sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’un transfert à l’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la mise en synergie des missions d’assistance dans le domaine du grand cycle de l’eau à l’échelle adaptée du bassin versant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).