Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 25

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Non soutenu M. Pierre-Henri Dumont (LR) Article PREMIER Déposé le 27/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de laisser le temps aux établissements publics de coopération intercommunale de s’organiser, un délai de deux années est prévu pour la mise en application de la convention. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Un délai de deux années est prévu pour organiser le transfert de compétences notamment face a la menace que représente le financement de la reforme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).