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Amendement n° 23

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Retiré Mme Catherine Kamowski (LAREM) Article PREMIER Déposé le 24/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« et les régions ».

Exposé sommaire

En plus de la faculté que nous proposons aux départements, le présent amendement vise à autoriser les régions assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour celles qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020.

Cet assouplissement permettra de préserver les organisations locales qui ont fait leur preuve, ainsi que le financement de tous les acteurs intéressés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).