Amendement n° CL60
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« communes, les ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux communes exerçant des missions relevant de la compétence GEMAPI, le plus souvent au titre de digues communales, de continuer d’exercer ces missions au cours de la période transitoire prévue par l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM »), de manière à leur accorder davantage de temps pour organiser le transfert de ces ouvrages aux EPCI, comme cela est prévu pour les départements et les régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).