Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL57

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 2 Déposé le 21/11/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« présente »,

le mot :

« remet ».

II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :

« fleuves, »,

insérer les mots :

« des zones côtières et des digues domaniales, ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« rapport »,

insérer les mots :

« présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre l’objet de ce rapport aux zones côtières et aux digues domaniales, ce qui permettra au Gouvernement de présenter, à cette occasion, un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).