Amendement n° CL56
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent »,
les mots :
« de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).