Amendement n° CL55
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 »,
la référence :
« L. 5721‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 5721‑1 »,
la référence :
« L. 5721‑2 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).