Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL39

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Adopté Mme Catherine Kamowski (LAREM) Article 7 Déposé le 17/11/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’élargissement des compétences des parcs naturels régionaux n’est pas l’objet de cette proposition de loi.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).