Amendement n° CL37
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Exposé sommaire
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a confié aux communes l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elle prévoyait le transfert obligatoire de cette compétence au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, quelle que soit leur nature : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles.
A la suite du report au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, il convient de sécuriser les procédures de transfert qui avaient déjà été engagées par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).