Amendement n° CL22
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV est ainsi modifié :
a) Le 3° du I de l’article L. 5214‑16 est abrogé ;
b) Le 2° bis de l’article L. 5214‑23‑1 est abrogé ;
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) Le e du 6° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ;
b) Le 8° bis du I de l’article L. 5215‑20‑1 est abrogé ;
3° Le 5° du I de l’article L. 5216‑5 est abrogé.
Exposé sommaire
La loi MAPTAM de 2014 a autoritairement décidé du transfert non concerté et définitif d’une partie des compétences dites GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) traditionnellement exercées par les collectivités territoriales telles la commune et le département. Ceci obéit clairement à une vision idéologique visant à consacrer le niveau intercommunal comme niveau pertinent en tant que tel. En effet, la loi MAPTAM, tout comme la loi NOTRe de 2015 visent à consacrer une nouvelle organisation territoriale répondant à une logique de “mise en concurrence des territoires” et substituant un triptyque intercommunalité/métropole - région -Etat/Union européenne, au triptyque territorial issu de la Révolution française commune - département - Etat.
Nous sommes non seulement opposés à cette logique de “mise en concurrence des territoires” mais surtout à une organisation arbitraire et forcée de compétences des collectivités territoriales. La libre organisation des collectivités territoriales sous la supervision et le contrôle de l’Etat stratège doivent permettre une réelle répartition / transfert des compétences au niveau le plus pertinent selon chaque territoire.
En application de ces principes fondamentaux, cet amendement propose d’abroger l’obligation de transfert obligatoire de cette compétence GEMAPI.
Malgré sa complexité apparente, il ne fait qu’abroger les dispositions afférentes à l’article 56 de la loi MAPTAM (dont beaucoup de dispositions ont été codifiées).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).