Amendement n° CL20
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux régions qui exercent actuellement certaines missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de continuer à mener leurs actions, dans les mêmes conditions que la présente proposition de loi ouvrent aux départements.
En effet, sur certains territoires, comme en Guadeloupe par exemple, ce sont les régions, et non les départements, qui assurent ces missions.
Cette compétence est consacrée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et en particulier par son article 59 que tend à modifier l’article 1er de la présente proposition de loi.
Il s’agit donc d’une mise en cohérence par rapport aux compétences actuelles des régions, par rapport aux textes en vigueur et par rapport au texte proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).