Amendement n° 363 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Après la référence :
L. 162‑14‑1
insérer les mots :
et le 2° de l’article L. 162‑16‑1
2° Remplacer les mots :
est complété
par les mots :
sont complétés
Objet
La pharmacie d'officine, établie dans un territoire isolé doit pouvoir mettre en contact, au sein de son espace de confidentialité, le patient avec son médecin traitant ou le service hospitalier, lorsque cela est nécessaire.
La pharmacie d'officine est un espace de santé réglementé qui peut utiliser des outils de télésanté pour renforcer les liens entre les médecins et les populations éloignées.
Aussi, il est essentiel que la convention pharmaceutique, prévue à l'article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale, soit intégrée dans cet article, permettant ainsi la prise en compte du rôle des pharmaciens dans le développement, dans certains territoires, de la télémédecine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).