Amendement n° 303 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avec l’accord des deux parties, les personnes en accueil de jour en établissements d’hébergement pour personnes âgés dépendantes peuvent être intégrées au pôle d’activités et de soins adaptés, sauf avis contraire du médecin coordonnateur du pôle.
Objet
Le Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) est un espace d’accueil prioritaire pour les résidents des établissements pour personnes âgées dépendantes souffrant de troubles cognitifs consécutif particulièrement à une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel.
Cet amendement propose que les personnes en accueil de jour des EHPAD puissent être intégrées au PASA. D’autre part, il serait opportun pour certains EHPAD, notamment en zone rurale, d’abaisser le seuil de places d’accueil de jour de 6 à 4 lits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).