Amendement n° 502 rect. Sénat

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement.

II. – Après l’alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un membre non rémunéré désigné par la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale. »

L’article 51 vient organiser le transfert des missions de l’ANESM à l’HAS en vue de développer la complémentarité des approches et de favoriser un pilotage transversal plus efficient des secteurs sanitaire, social et médico‑social.

Selon l’APF, il s’agit d’une avancée pour le parcours des personnes qui doit s’assortir de garantie de la bonne prise en compte de la spécificité de l’organisation et du fonctionnement du secteur médico‑social dans cette nouvelle organisation.

C’est pourquoi il est proposé d’une part d’élargir le collège de la HAS à une représentation du secteur médico‑social et d’autre part de garantir le bon fonctionnement de la nouvelle commission par des règles fixées par décret.

Tel est l’objet du présent amendement.