Amendement n° 447 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le taux :
9,9 %
insérer les mots :
, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Objet
Les aidants familiaux bénéficiaires de la PCH touchent le plus souvent quelques centaines d’euros (avec un plafond qui est actuellement de 1152 € par mois sous condition que l’aidant ait dû cesser de travailler) pour un nombre d’heures souvent très sous‑évalué par rapport au temps qu’ils consacrent à leurs proches.
La hausse de la CSG de 1,7 point qui est proposée dans cet article est donc d’autant plus injuste qu’elle n’est pas compensée, au contraire des salariés.
Cet amendement de repli vise donc à exonérer les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de la hausse de la CSG.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).