Amendement n° 594 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 335
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du XVI de l'article 50 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, les mots : « d'affiliations induits par les X » sont remplacés par les mots « induits par les dispositions du 8° du VII de l'article 11 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Objet
Le présent amendement toilette les dispositions de l'article 50 de la LFSS pour 2017 relatives aux transferts financiers entre la CIPAV et le RSI liés à la réforme du périmètre d'affiliation de la CIPAV, pour les mettre en cohérence avec le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).