Amendement n° 467 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéas 22, 24, 25, 34 et 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser la part de la CASA affectée au financement de l’APA de 70,5% à 61,4%, soit une baisse de 9,1% (ce qui représente environ 64 millions d’euros).
De même, l’affectation de la CASA qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la conférence des financeurs passerait de 28% à 23,9% soit une baisse de 4,1% (environ 29 millions d’euros).
Ces fractions de la CASA sont réaffectées pour participer au financement des établissements pour personnes âgées (pour 6,6% de la CASA) et des établissements pour personnes en situation de handicap (pour 6,6% de la CASA).
L’exposé des motifs du PLFSS justifie ce transfert en se bornant à indiquer que la contribution additionnelle de solidarité autonome (CASA) est réaffectée à l’OGD, afin de faire face à ses besoins de financement.
Même si à ce jour les dotations de la CNSA en la matière n’ont pas été entièrement dépensées par certains départements, cela ne justifie pas d’en diminuer le montant. En effet, au vu de son importance et de sa complexité la loi ASV n’a pas fini de « monter en charge ». Ce changement d’affectation de la CASA traduit surtout le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social.
L’APF nous a interpellés sur cette situation et nous partageons le refus de financer les établissements au détriment des droits et prestations des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).