Amendement n° 297 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Un comité de suivi du dispositif "Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins" est créé à compter du 1er janvier 2018. Il a pour objectif de suivre la mise en place de ce dispositif d’évaluation. Il comprend des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives. Sa composition est définie par arrêté du ministère de la santé. Ce comité de suivi remet un rapport annuel. Les membres du comité de suivi ne sont ni rémunérés ni défrayés. »
Objet
L’application des indicateurs du CAQES est aujourd’hui très hétérogène et génère des inégalités territoriales.
Cet amendement propose donc la création d’un comité de suivi de l’application de ce dispositif, auxquels seront représentées les fédérations hospitalières publiques et privées, afin de garantir un traitement équitable de l’ensemble des acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).