Amendement n° 16 rect. Sénat

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la faculté de faire appel, afin de l’éclairer dans ses décisions, à des personnes extérieures choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné et suivant des modalités fixées par décret. Ces personnes extérieures ne sont ni rémunérées ni défrayées. »

Il semble nécessaire d’introduire au sein des commissions de recours amiable des personnes qualifiées eu égard à leur connaissance de la matière (experts-comptables, avocats spécialisés en droit de la sécurité sociale, responsables sociaux d’entreprise, etc.). Cela permettrait d’instaurer un véritable dialogue au sein de ces entités.