Amendement n° 553 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
de présentation, d’information ou
Objet
La promotion du médicament est une activité encadrée par la loi et par une charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament, en application de l’article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale. Cette charte est signée entre l’Etat, représenté par le CEPS et par les industriels, représentés par le Leem. La charte actuellement en vigueur date d’octobre 2014.
La promotion du dispositif médical est une activité également encadrée par la loi et l’article 40 instaure également, en miroir du médicament, une charte pour mieux encadrer cette activité.
L’article 40 prévoit par ailleurs que chaque directeur d’établissement de santé devra définir les conditions de réalisation et d’encadrement de cette activité dans son établissement et que ce processus fera l’objet d’une certification.
Les médicaments et les dispositifs médicaux ayant chacun leurs règles et leurs particularités, cet amendement vise à clarifier les champs respectifs d’application de cette mesure en faisant clairement référence, respectivement, aux chartes encadrant la promotion du médicament et du dispositif médical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).