Amendement n° 496 rect. Sénat

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑... – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils doivent s’installer pour une durée au moins égale à deux ans dans un territoire où l’offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population.

« Le premier alinéa s’applique également aux médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 et à ceux mentionnés à l’article L. 4131‑1‑1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Outre les incitations financières, il s’agit de prendre des mesures coercitives pour favoriser l’accès aux soins pour toutes et tous et sur l’ensemble du territoire.

En effet, une étude de juin 2011 réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dresse un état des lieux des distances et des temps d’accès aux soins en France métropolitaine. Même si le temps d’accès aux soins est globalement satisfaisant, des inégalités régionales d’accès persistent tant pour les médecins généralistes que pour les spécialistes, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne.

Le coût pour la collectivité nationale des études des médecins étant estimé en moyenne à 200 000 €, cette dernière est en droit d’attendre de leur part un acte de solidarité, à savoir leur installation, provisoire, dans un secteur sous- médicalisé.