Amendement n° 589 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 94
Remplacer les mots :
la troisième année suivant celle au cours de laquelle est établie
par les mots :
l’année au cours de laquelle est établie de nouveau
Objet
Cet amendement permet d’assurer un renouvellement des mandats du conseil de la protection sociale des indépendants en cours sur l’ensemble de la période qui sépare deux mesures successives de représentativité. Dans la version du projet de loi, de tels renouvellements individuels ne seraient pas possibles la dernière année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).