Amendement n° 430 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière, sont fixées par décret. »
Objet
L’actuelle législation sur la télémédecine ne garantit pas de respect optimal de la réglementation en matière de téléradiologie. Cet amendement propose donc de définir des règles communes au secteur, afin de garantir le respect des conditions de l’acte médical, de sa tarification et du traitement des dossiers des patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).