Amendement n° 429 rect. Sénat

Alinéas 21 à 34

Supprimer ces alinéas.

Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA).

A ce jour, la part de la CASA affectée au financement de l’APA (section II du budget de la CNSA) est de 70,5%. Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser ce pourcentage à 61,4%, soit une baisse de 9,1% (ce qui représente environ 64 millions d’euros). De même, l’affectation de la CASA à la section V qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la conférence des financeurs passerait de 28% à 23,9% soit une baisse de 4,1% (ce qui représente environ 29 millions d’euros).

Ces fractions de la CASA sont réaffectées dans la section I du budget de la CNSA pour participer au financement des établissements pour personnes âgées (pour 6,6% de la CASA) et des établissements pour personnes en situation de handicap (pour 6,6% de la CASA). Ces réaffectations budgétaires traduisent un manque de perspectives en matière de financement du secteur médico-social et sont inquiétantes au regard de la montée en puissance de la charge liée à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015.

Cet amendement vise donc à la suppression du II. de l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, portant sur ces réaffectations budgétaires des ressources de la CNSA.