Amendement n° 296 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nom des établissements de santé qui remplissent ces critères est publié au recueil des actes administratifs. »
Objet
Cet amendement vise à accroître les règles de transparence en matière d’attribution des dotations supplémentaires pour respect des critères d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Il vise donc à valoriser les établissements par la publicité de leur dotation et à permettre à chaque citoyen d’accéder à des informations claires sur ces modalités de financement de notre système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).