Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat ne contient aucun indicateur qui dépend de la prescription médicale.
Objet
La mise en place des Contrats d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES) développe une série de critères d’évaluation de la qualité et de l’efficience des établissements de santé, mais elle pose la question de la liberté de prescription.
Le principe de liberté de prescription se voit en effet remis en cause par certaines stipulations du CAQES qui font peser une obligation (assortie de sanctions) de régulation voire de contrôle des prescriptions des médecins par les établissements de santé, alors même que ces derniers ne sont pas habilités par les textes à le faire.
Cet amendement vise donc à exclure les indicateurs liés à la prescription médicale de cette liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).