Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
après présentation pour information en commission spécialisée de l’organisation des soins. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et au Journal Officiel pour ceux qui ont une dimension nationale.
Objet
Ces expérimentations ayant à la fois un impact sur la population mais aussi sur les acteurs de santé, il est important que toute initiative validée puisse être expérimentée en toute transparence.
C’est pour cela qu’il est proposé une présentation en Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS) ainsi qu’une publication au Recueil des actes administratifs et au Journal Officiel, pour que tout citoyen puisse avoir connaissance des expérimentations innovantes menées sur son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).