Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 290 rect. Sénat

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Retiré M. Dany Wattebled Article 35 Déposé le 13/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ;

Objet

Cet amendement vise à conduire une expérimentation sur le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social (MECS) au-delà de 18 ans. Il s’agit d’assurer une transition en douceur du suivi de ces jeunes au-delà de la date symbolique de leur majorité.

Les départements ne peuvent malheureusement plus financer ces démarches, se désengageant des Contrats Jeunes Majeurs (CJM) et mettant de jeunes gens dans des situations de péril. L’Etat et la région devront s’engager pour que les jeunes placés en MECS puissent terminer leur formation et soient accompagnés dans les premières étapes de leur parcours professionnel après 18 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).