Amendement n° 182 rect. Sénat

I. – Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer les mots :

comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique

par les mots :

de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative

II. – Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer les mots :

comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique

par les mots :

de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative

Cet amendement de précision a pour objet de garantir que les médicaments de même indication ou de même visée thérapeutique, et similaires en termes de composition qualitative et quantitative ne puissent pas tirer argument d’une protection brevetaire pour contourner la possibilité de l’éventuelle application d’un tarif unifié selon les modalités prévues par cet article.

Cette modification vise par exemple les sels et les énantiomères.