Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 387 rect. Sénat

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Retiré M. Jean-Marie Morisset Article 35 Déposé le 13/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) Les articles L. 4011‑1 à L. 4011‑3 afin de réorganiser les modes d’interventions des professionnels de santé auprès du patient ;

Objet

Le statut du pharmacien correspondant prévu à l'article L.5125-1-1-A du code de la santé publique permet aux officinaux d'intégrer les différentes organisations pluriprofessionnelles renforçant la coordination des soins. Pour permettre un réel développement du pharmacien correspondant, il est important de faciliter la mise en oeuvre pratique des protocoles de soins.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).