Amendement n° 427 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger la pénalisation du secteur agricole induite par la suppression du CICE.
En effet, les employeurs agricoles recrutant des salariés temporaires pour des besoins ponctuels, le plus souvent saisonniers, ne bénéficieront pas de la nouvelle mesure de réduction de charges patronales en compensation de la fin du CICE.
Il est donc nécessaire, afin de ne pas pénaliser le secteur agricole, de répercuter en partie la suppression du CICE en assouplissant le mécanisme de dégressivité de l'exonération de cotisations patronales dans le cadre du dispositif « Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi » (TODE).
L'amendement propose donc de faire évoluer les bornes de la dégressivité du TODE et prévoit ainsi une exonération totale de charges jusqu'à 1,5 SMIC et une dégressivité jusqu'à 2 SMIC, comme c'était le cas jusqu'en 2013, date à laquelle le Gouvernement d'alors avait souhaité resserrer le dispositif TODE.
Cette mesure permettra, en outre, de ne pas pénaliser les employeurs qui font le choix d'accorder des rémunérations plus importantes à leurs salariés saisonniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).