Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Objet
La modification de l’article 543-1 du code de la sécurité sociale doit être l’occasion de corriger l’anomalie du versement de l’ARS à la famille lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), alors que dans ce cas c’est le département qui supporte la totalité des dépenses liées à la rentrée scolaire.
Cette situation inéquitable, puisque l’ARS versée aux familles des enfants placés leur est versée sans aucun lien avec la rentrée scolaire, constitue en outre une charge totalement injustifiée pour les budgets départementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).