Amendement n° 403 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les mots : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € à 5 000 € ».
Objet
Un amendement au PLF 2016, porté notamment par Mme Karine Claireaux et M. Jean-Noël Cardoux, avait renforcé le cadre juridique en matière de lutte contre le développement du marché parallèle de tabac, en rendant plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent les particuliers pour des infractions à la législation en matière de tabac, notamment les auteurs de petits trafics.
Dans la mesure où l'article 12 du PLFSS pour 2018 propose d'augmenter la fiscalité applicable au tabac avec pour objectif un paquet de cigarette à 10€, le présent amendement augmente de manière significative l'amende prévue en cas de trafic.
La lutte contre le tabagisme, notamment par le biais de la fiscalité, ne fonctionnera pleinement que si, dans le même temps, les efforts sont concentrés sur la lutte contre la contrebande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).