Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à exclure, à nouveau, du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9% de protéines issues de la graine de soja.
En effet, cette disposition avait déjà été adoptée lors des débats du PLFSS en 2014 et a disparu à l’occasion de la réécriture de l’article 1613 ter du code général des impôts, lors de l’examen en 1ère lecture du PLFSS pour 2018.
Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés (éthiques, intolérances, diversification alimentaire, etc.), être utilisées en tant que complément ou comme alternative aux produits laitiers d’origine animale, or les laits d’origine animale ne sont, eux, pas assujettis à la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).