Amendement n° 188 rect. Sénat

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les collectivités recensées comme « zone à surveiller » dans le zonage pluriprofessionnel du schéma régional d’organisation sanitaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l’article L. 6323‑23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 23 février 2005 a rendu éligible au FCTVA les investissements immobiliers réalisés par les communes destinés à l’installation de professionnels de santé dans les zones considérées comme prioritaires.

Pourtant, de nombreuses zones notamment rurales, classées comme « à surveiller », souffrent d'un manque d'accès aux soins médicaux sans être classées en zone déficitaire par les missions régionales de santé.

Cette réglementation, trop restrictive, est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale et empêche les communes, anticipant la dégradation de l’offre de soins à court terme, de faire aboutir des projets de maisons de santé, portés en lien avec les professionnels de santé.