Amendement n° 433 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 375
Après le mot :
représentatives
insérer les mots :
fixées à l’article L. 2121‑1 du code du travail,
Objet
Amendement de précision.
Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu 8% des suffrages résultant de l'addition d'une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel et d'autre part des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés. Elle doit par ailleurs disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.
L’ajout de l’article L2121-1 du code du travail est indispensable pour rappeler les règles qui entourent la représentativité des syndicats, évitant ainsi que d’autres formations, qui n’ont pas la légitimité autorisée par la loi, puisse participer aux négociations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).