Amendement n° 372 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéas 22, 24, 25 et 34
Supprimer ces alinéas
Objet
Selon l’étude d’impact du PLFSS 2018, le produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit permettre de financer des mesures issues de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Parce que les ressources issues de la CASA s’avèrent supérieures aux besoins, l'article 18 organise la réaffectation du produit de la CASA dans la section I du budget de la CNSA pour participer au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap.
Or, la montée en charge de l’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement par les départements n’est pas achevée et son coût réel ne peut donc pas encore être connu.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les alinéas relatifs à la réaffectation de l’APA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).