Amendement n° 198 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L'article 8, tel que rédigé par le gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, propose d'amplifier la transformation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement définitif de cotisations sociales.

Le CICE a fait l'objet de nombreux débats quant à son coût (important) et à son efficacité, qui est d'ailleurs clairement remise en cause par le rapport du comité de suivi, piloté par France Stratégie. L'une des principales critiques qui pouvait lui être faite, en termes d'efficacité et de pertinence, était justement que le CICE n'était aucunement conditionné à la réalité d'une exposition à des contraintes spécifiques (des entreprises plus soumises que d'autres à la compétition internationale) ou à des engagements (création ou préservation d'emplois, impact sur les salaires).

La transformation du CICE en allègement de cotisations n'est qu'un renforcement d'une logique vouée à l'échec car, non seulement elle ne garantit en rien que les entreprises qui en bénéficieront l'utiliseront mieux que le CICE, mais elle déstabilise également le financement de la sécurité sociale et, enfin, rend impossible toute possibilité de conditionner cette politique de soutien aux entreprises.

Il conviendra donc d'ouvrir un véritable débat sur la pertinence des orientations mises en œuvre avec le CICE. Nous récusons cependant formellement l'idée de lui substituer un dispositif inadapté ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de la transformation du CICE en allègement de cotisations et, en cohérence, nous proposerons dans le projet de Loi de Finances pour 2018 que le CICE soit enfin conditionné à des critères et objectifs économiques aptes à relancer l'activité économique et la création d'emplois dans notre pays.