Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 62
Après le mot :
indépendants
insérer les mots :
et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l’article L. 612-5
Objet
L’action sanitaire et sociale est une spécificité très forte du régime social des indépendants. Elle trouve désormais son fondement législatif à l’article L. 612-5.
Il apparait utile de faire le lien entre la compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d’action sanitaire et sociale et les dotations prévues à l'article L. 612-5 qui en sont le « bras armé ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).