Amendement n° 166 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f du III de l’article L. 14‑10‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. »
Objet
Cet amendement propose d’affiner les critères d’allocation par la CNSA des moyens versés aux MDPH.
On sait fort bien que ces dernières sont intensément mobilisées et peinent à faire face à leurs nombreuses missions.
Il apparaît, par ailleurs, que les conseils départementaux sont tenus d’y détacher de nombreux fonctionnaires territoriaux pour pallier les départs de fonctionnaires détachés de la fonction publique d’État.
L’amendement prévoit donc qu’il soit tenu compte des efforts financiers de ces conseils départementaux dans le versement de la dotation CNSA aux MDPH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).