Amendement n° 480 Sénat

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».

Cet amendement de repli vise à rétablir les sanctions financières supprimées par la loi HPST contre laquelle notre groupe s’était mobilisé.

En effet, comme l’a dénoncé la Cour des comptes, l’avenant n°8 à la convention médicale n’a pas eu d’effets significatifs en matière de régulation des dépassements d’honoraires. La Cour dénonce par ailleurs la « tolérance » des caisses d’assurance-maladie à l’égard des « gros » dépasseurs, avec seulement 14 sanctions prononcées ­entre 2012 et fin 2015 à l’égard de médecins refusant d’infléchir leur pratique tarifaire.

Pour ces raisons, nous proposons donc de rétablir cette sanction pour les professionnels de santé qui ne respecteraient pas cet article ainsi que ceux pratiquant des refus de soins.