Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants.
Objet
La télémédecine est un outil nécessaire au progrès de la médecine en facilitant les échanges entre les professionnels de santé sur l’ensemble du territoire. Cependant il ne peut se substituer à la présence humaine.
À cette fin, les auteurs de cet amendement proposent d’encadrer le recours à la télémédecine par une charte de bonnes pratiques en concertation avec les acteurs de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).