Amendement n° 482 Sénat

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la date : « 3 août 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » et la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;

2° Au troisième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° Au 1°, les mots : « 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 et la date de parution de la loi n°      du         de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».

4° Aux sixième et septième alinéas, la date : « 3 août 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;

5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences du mot : « année » sont remplacées par le mot : « période » ;

b) Sont ajoutés les mots : « un établissement de santé » ;

6° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sages‑femmes ayant satisfait à l’épreuve de vérification des connaissances exercent durant une période probatoire de 6 mois des fonctions rémunérées ou non, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement de santé. »

Cet amendement est issu d’une revendication portée par le Syndicat National des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne qui regroupe des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens‑dentistes et des sages‑femmes qui ont obtenu leur diplôme hors union européenne.

Ces praticiens étrangers exercent dans les hôpitaux de notre pays par voie contractuelle, avec un salaire bien inférieur à leurs homologues nationaux et pour un poste équivalent.

Rien ne justifie de telles discriminations pour cette raison, tel est le sens de cet amendement.