Amendement n° 205 rect. Sénat

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
Cigarettes	51,15	60,32
Cigares et cigarillos	31	32
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	44,9	69,13
Autres tabacs à fumer	48,1	23,50
Tabacs à priser	53,8	0
Tabacs à mâcher	37,6	0

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
Cigarettes	52,05	61,52
Cigares et cigarillos	32,8	39,1
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	45,95	73,13
Autres tabacs à fumer	49,0	25,40
Tabacs à priser	55,0	0
Tabacs à mâcher	38,5	0

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
Cigarettes	53	62,42
Cigares et cigarillos	34,3	46,8
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	47,05	76,83
Autres tabacs à fumer	49,9	27,3
Tabacs à priser	56,2	0
Tabacs à mâcher	39,3	0

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
Cigarettes	53,9	62,92
Cigares et cigarillos	35,4	55
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	48	79,93
Autres tabacs à fumer	50,6	29,2
Tabacs à priser	57,1	0
Tabacs à mâcher	40,0	0

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
Cigarettes	54,85	63,12
Cigares et cigarillos	36,4	63,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	49	82,73
Autres tabacs à fumer	51,3	31,1
Tabacs à priser	58,0	0
Tabacs à mâcher	40,6	0

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.

Telle que rédigée aujourd’hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur les distributeurs, alors même que l’intention du Gouvernement était d’atteindre directement les fabricants.

La réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants. Les recettes du Fonds de prévention du tabagisme créé par le Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 seront ainsi protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.