Amendement n° 345 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs.
Objet
Dans une démarche de transparence vis-à-vis des citoyens, le présent amendement propose que les agences régionales de santé (ARS) publient leurs décisions relatives notamment aux fonds d'intervention régionaux (FIR).
Cela permettra d'aboutir à une plus grande visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).