Amendement n° 181 rect. Sénat
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
est moins coûteux
par les mots :
permet d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins au sens de l’article L. 162-2-1
Objet
Cet amendement vise à d’assurer une plus grande efficience des prestations, c’est-à-dire garantir la prescription des prestations les moins coûteuses au regard de leur efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).