Amendement n° 491 Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général. » ;

Auparavant, les bénéfices des pharmacies minières compensaient les déficits des centres de santé mais l’autorisation donnée en 2011 aux affiliés du régime de prendre leurs médicaments dans les officines libérales a fragilisé l’ensemble du dispositif. Or ces centres de santé du régime minier, qui sont aujourd’hui ouverts à toute la population sans dépassements d’honoraires et sans avance de frais (tiers-payant), sont un atout majeur pour le rattrapage sanitaire.

Aussi, afin d’apporter davantage de ressources aux centres de santé, qui remplissent une mission de service public essentielle pour l’ensemble de la population, les auteurs de cet amendement proposent une ouverture « bilatérale » des pharmacies minières, c’est-à-dire aux ressortissants du régime général, de la même manière que les pharmacies libérales sont ouvertes aux ressortissants du régime minier.

Les auteurs de cet amendement ne méconnaissent pas les difficultés financières rencontrées par certaines pharmacies libérales. Toutefois, ils considèrent que ce phénomène concerne l’ensemble du territoire national. D’autre part, c’est servir l’intérêt général que de ne pas pénaliser les pharmacies du régime minier et de rétablir le principe d’égalité.